1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), établies conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, régissent les relations commerciales de vente en ligne entre la société PAPIERS A. PAVIOT, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 958 506 388, dont le siège social est situé 8 rue du Vercors, à CORBAS (69960), (le « Fournisseur ») et tout acheteur professionnel (« Acheteur ») passant commande (« Commande ») de produits (« Produits ») sur le site internet marchand du Fournisseur (www.papiers-paviot.fr) (le « Site »). Toute commande en ligne implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site et acceptées à la date d’achat.
 
2 – COMMANDE
2.1 La passation de Commande s’effectue directement sur le Site. Après avoir sélectionné les Produits, l’Acheteur vérifie le détail de sa Commande dans son panier. Il renseigne ensuite les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, sélectionne le forfait de livraison proposé, choisit son moyen de paiement et saisit les informations correspondantes.

2.2 L’acheteur valide définitivement sa Commande et son prix total (frais de livraison compris) après avoir expressément accepté les CGV. La vente n’est ferme et définitive qu’après réception intégrale du paiement et réception d’un mail de confirmation du Fournisseur.

2.3 Aucune annulation ni rétractation ne pourra être acceptée sans accord exprès du Fournisseur. En cas d’acceptation, et si les Produits ont déjà été livrés, ceux-ci devront être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, dans un délai de 10 jours à compter de l’accord du Fournisseur. Les frais et risques liés au retour restent intégralement à la charge de l’Acheteur.
 
3 – PRIX – PAIEMENT
3.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros et hors taxes (exclusifs de toute imposition, droits, contributions et toute autre taxe) et intègrent le cout de l’emballage. L’Acheteur est informé que les prix sont régulièrement ajustés en fonction de l’évolution des couts de production et de livraison.

3.2. Toute Commande donnera lieu à l’établissement d’une facture.  

3.3. Le prix est payable comptant en totalité au jours de la passation de Commande, par voie de paiement sécurisé et selon les modalités suivantes : Cartes-bancaires (CB, VISA, AmEx, MasterCard), PayPal, Apple Pay, Bancontact, Satispay, MyBank, iDEAL).
 
4 – FABRICATION
Le Fournisseur assurera la fabrication des Produits en se conformant aux normes de qualité, à la règlementation applicable ainsi qu’aux dossiers techniques, spécifications et cahiers des charges qui pourront lui être remis par l’Acheteur.
 
5 – LIVRAISON
5.1. La livraison des Produits est assurée par le Fournisseur ou tout prestataire de son choix moyennant un prix distinct du prix des Produits indiqué à l’Acheteur lors de la passation de Commande et avant validation. La livraison pourra être offerte à partir d’un certain montant de Commande, selon les conditions précisées sur le Site au moment de l’achat.

5.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité. La livraison se fait aux risques et périls de l’Acheteur.

5.3. Dès réception des Produits, l’Acheteur en assurera le stockage. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée si les Produits n’ont pas été stockées dans des conditions satisfaisantes et permettant d’en assurer la conservation. 
 
6 – TOLERANCES
6.1. Tolérances dimensionnelles – L’Acheteur devra tolérer les écarts de dimensions suivants :
–  Bobines : +/- 5mm (largeur)
–  Format : +/- 5mm (largeur et longueur)

6.2. Tolérances de poids et de quantité – Pour toutes les Commandes, l’Acheteur est informé que le Fournisseur pourra livrer jusqu’à 20% de plus ou de moins pour les ventes par quantité (par moins de 50.000 pièces) et jusqu’à 30% de plus ou de moins pour les ventes par poids (par moins de 500 kg).

6.3. Tout autre écart devra être toléré par l’Acheteur par application du Code des usages de l’industrie et du commerce des papiers et cartons et du Code des usages des sacs à petite et moyenne contenance.
 
7 – GARANTIES – RESPONSABILITES
7.1. Le Fournisseur s’engage à respecter les règles du Code des usages de l’industrie et du commerce des papiers et cartons ainsi que celles du Code des usages des sacs à petite et moyenne contenance. Il s’engage également, s’agissant de matériaux d’emballages au contact de denrées alimentaires, à ce que les Produits respectent le principe d’inertie, à savoir que l’emballage ne doit pas céder à l’aliment de substances susceptibles de présenter un danger.

7.2. Le Fournisseur garantit à l’Acheteur la conformité des Produits aux spécifications figurant dans la Commande validée.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur devra en informer le Fournisseur dans un délai de 48h à compter de la livraison. A défaut, le Fournisseur sera libéré de toute obligation à ce titre. Aucun retour de Produits ne sera accepté par le Fournisseur, sauf accord écrit préalable. La responsabilité du Fournisseur ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes perçues au titre de la Commande en cause.
 
8 – FORCE MAJEURE
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans la fabrication d’une Commande découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La fabrication sera repoussée de plein droit pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.
 
9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
9.1 Tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’Acheteur ou au Fournisseur restera la propriété exclusive de celui qui en est propriétaire.

9.2 L’Acheteur s’engage à considérer comme strictement confidentielles, et s’interdit en conséquence de divulguer, sans l’accord express, préalable et écrit du Fournisseur, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soient, les informations et connaissances techniques et commerciales concernant le Fournisseur, auxquelles il pourrait avoir eu accès dans le cadre de l’exécution des présentes.
 
10 – DONNEES PERSONELLES
Le Fournisseur est susceptible de collecter un certain nombre de données sur les Acheteurs et s’engage à ce titre à respecter toute règlementation nationale, européenne et/ou internationale qui serait applicable au traitement de ces données. Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente en ligne font l’objet d’un traitement par le Fournisseur à des fins de gestion des commandes, de facturation et de suivi commercial. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition qu’il peut exercer à l’adresse suivante : info@papiers-paviot.fr. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, puis archivées conformément aux obligations légales.

11 – SITE INTERNET
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité du Site résultant d’une maintenance technique, d’une panne du réseau ou d’un acte de malveillance. Il met tout en œuvre pour assurer l’accès permanent au Site.  Les données enregistrées par le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.

12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, il est fait expressément attribution au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, même en cas de référé, de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.